CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION

Les prestations de services, les fournitures de biens et de matériels ainsi que les travaux réalisés par la société AS2C (ci-après « la Société ») sont soumis

aux présentes « Conditions Générales de Vente » (« CGV ») ; passer commande implique de la part du Client acceptation sans réserve desdites CGV.

Les CGV seront le cas échéant complétées par des conditions particulières pouvant notamment prendre la forme de devis, de contrats de prestations de

services, de contrats de fourniture et/ou de marchés de travaux, lesquelles prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction avec celles-ci

même en cas de communication postérieure des CGV.

2. DISPOSITIONS GENERALES

2.1. COMMANDE ET (OU) DEVIS SIGNÉ :

La « Commande » s’entend comme le devis signé par le Client ou comme un bon de commande signé des deux parties, et accompagné des CGV.

Il est expressément convenu que tout bon de commande ou devis, signé et accepté par le client, engage ce dernier d’une manière irrévocable et qu’en

conséquence, il sera tenu en tout état de cause de faire face à ses obligations dans les conditions fixées par l’ordre de service.

En cas de débit, le client s’oblige inconditionnellement à régler le montant figurant à la convention (sous déduction des sommes éventuellement versées

qui restent acquises, en vertu des articles 1.184 et 1.794 du Code Civil).

En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part

: c’est cette acceptation qui constituera, dans ce cas, les conditions particulières.

Sauf clause contraire, les délais de livraison ou d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif sans garantie et toujours sous réserve

d’approvisionnement correspondant. Aussi, aucun retard ne pourra justifier l’annulation de l’ordre, le refus de paiement ou une demande de dommages-

intérêts.

Aucune responsabilité ne nous incombe dans le cas d’arrêt de fabrication par le fournisseur des marchandises commandées.

Les prix spécifiés sur le bon de commande ou le devis sont valables trois mois à compter de leur établissement. Passé ce délai, ils seront actualisés au

cours du jour de leur exécution en fonction, à cette date, du coût des fournitures, du tarif de la main-d’œuvre et du temps passé.

Le client s’engage à la signature de devis ou en cours de travaux, à signaler à l’entreprise AS2C, tout changement juridique concernant sa situation

financière et notamment en cas de redressement judiciaire. Le client est tenu de prévenir la Sarl AS2C e-mail avec confirmation par lettre R.A.R. ; à défaut,

il pourra pour être tenu pour personnellement responsable des sommes dues.

La signature du client au bas du devis vaut acceptation définitive de l’intervention. Le devis ne peut être modifié ou annulé par le client sans le consentement

de la société. Toute modification peut avoir pour effet de rallonger le délai initialement prévu et/ou d’entraîner une facturation supplémentaire.

2.2. RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la pleine et entière propriété des documents, études, projets, plans, devis, prix et supports techniques révélateurs de son savoir-faire

fournis par elle au Client et ce, même s’ils ont été établis en collaboration avec ce dernier. La Société peut en requérir la restitution en temps utile et le

Client s’interdit de les révéler ou de les communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société sous peine de dommages et intérêts.

Le vendeur conserve la priorité des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des

dommages qu’ils pourraient occasionner.

2.3. CONFIDENTIALITE

La Société et le Client sont astreints à une obligation de confidentialité réciproque concernant tous documents et informations échangées entre eux, y

compris avant la passation de la Commande, plus particulièrement tous plans, études et autres supports techniques révélateurs de leur savoir-faire. Cette

obligation de confidentialité se poursuit, en cas de Commande, pendant toute la durée de la Commande majorée de deux (2) ans, et en l’absence de

Commande, pendant deux (2) ans après la transmission des documents et informations. En sont exclues les informations qui seraient dans le domaine

public au jour de la passation de la Commande ou après celle-ci dès lors que la divulgation n’est pas imputable à la faute d’une partie, ou que l’une des

parties peut raisonnablement démontrer avoir développées de façon indépendante sans lien avec l’information divulguée par l’autre partie.

Pour tout ordre donnant lieu à la création d’une étude ou d’un métré, le client s’engage à en supporter les frais dans le cas où ledit ordre ne s’exécuterait

pas pour quelle que cause que ce soit.

2.4. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter les obligations et exigences du Règlement 2016/679 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), de la loi n°78-17

relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que de toute législation ou règlementation relative à la protection des données à

caractère personnel applicable aux traitements effectués dans le cadre de la Commande. La Société en qualité de responsable de traitement traite les

données personnelles nécessaires à la mise en œuvre, la gestion et la facturation de la Commande. Le Client étant susceptible de communiquer à la

Société les données personnelles de certaines personnes physiques (concierges, comptables, …) nécessaires à l’une et/ou l’autre de ces finalités, il

s’engage à informer lesdites personnes de cette transmission à la Société conformément à la réglementation en vigueur. La personne physique dont

les données sont collectées (« la personne concernée ») dispose, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès,

d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de ses données personnelles. Elle dispose également d’un droit d’opposition

au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes et du droit de définir des directives générales et particulières définissant

la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Pour exercer ces droits, elle doit adresser sa demande à l’adresse suivante:

AS2C 32, Bd Jean Baptiste Verany – 06300 NICE ou à clim.chauff.as2c@gmail.com Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Dans le cas où l’objet de la Commande implique que la Société traite des données à caractère personnel pour le compte, sur instruction et sous l’autorité

du Client, les Parties concluront un acte juridique régissant ledit traitement conformément à l’article 28 du RGPD.

2.5. CESSION – SOUS TRAITANCE

La Commande ne peut être cédée à quelque titre que ce soit par le Client à un tiers, sauf accord préalable et écrit de la Société. Lorsque le Client est un

syndicat de copropriété, il s’engage à informer sans délai la Société de tout changement de syndic et à lui communiquer les coordonnées du nouveau

syndic désigné par lui (le cas échéant).

La Société est autorisée à céder tout ou partie de la Commande à un tiers sous réserve que la cession n’engendre pas une diminution des droits et

garanties du Client. Sauf refus express du client à la signature du devis La Société peut également sous-traiter, dans les conditions prévues par la loi n°

75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la réalisation de tout ou partie de la Commande à toute entreprise de son choix, la Société

restant dans ce cas pleinement et seule responsable à l’égard du Client. Les sous-traitants renoncent au paiement direct de leurs prestations auprès du

Client ayant confié les travaux à la Société AS2C qui s’engage à régler ceux-ci dans les conditions prévues entre eux.

3. MODALITES D’EXÉCUTION

3.1. OBLIGATIONS DU CLIENT

Que ce soit en vue de la fourniture de services ou de la réalisation de travaux, le Client mettra à la disposition de la Société à titre gratuit un local fermant

à clé pour abriter les vêtements, l’outillage du personnel et emmagasiner les matériels et les marchandises ainsi qu’un emplacement suffisant pour servir

(le cas échéant) au façonnage, au montage et au stockage.

Le Client s’engage par ailleurs à (I) ce que le lieu de réalisation de la Commande, tant pour la livraison que l’exécution, soit aisément accessible tant aux

véhicules qu’au personnel de la Société ; (II) communiquer tous documents, informations et spécifications utiles et nécessaires à l’exécution de la

Commande, étant précisé qu’en cas d’informations erronées ou non à jour, toute modification, réparation ou mise en conformité des installations existantes

du Client sera à la charge exclusive de ce dernier ; (III) fournir ou faire réaliser toutes fournitures et travaux non mentionnés dans l’offre de la Société, et

notamment, le cas échéant, les combustibles, eau, électricité et fluides de fonctionnement, les éventuels travaux relevant des autres corps d’état confiés

par le Client à d’autres entreprises ; (IV) se conformer à toute réglementation applicable sur le lieu de réalisation de la Commande, notamment en matière

environnementale, d’hygiène et de sécurité. Toute inexécution par le Client de ses obligations au titre de la Commande pourra donner lieu de plein droit à

résiliation de celle-ci par la Société, après l’envoi au Client d’une mise en demeure d’y remédier dans un délai raisonnable et restée en tout ou partie

infructueuse dans ce délai.

Il est rappelé que le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, les opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante ainsi que la gestion

des déchets y afférents relèvent de la responsabilité du Client. En sa qualité de maître d’ouvrage et/ou de propriétaire d’immeuble, le Client produit le

Dossier Technique Amiante (DTA) à jour à l’effet d’informer la Société des zones et matériels susceptibles de contenir de l’amiante y compris dans des

installations destinées à être retirées et remplacées dans le cadre de la Commande. Le Client s’engage à faire réaliser ces opérations par des entreprises

tierces dûment certifiées ou habilitées conformément à la réglementation en vigueur, les Parties pouvant toutefois étudier la faculté d’établir un mandat

exprès en vertu duquel le Client mandate la Société pour contracter, au nom et pour le compte du Client, avec lesdites entreprises tierces en vue de leur

confier les opérations concernées. En tout état de cause, les coûts associés à ces opérations sont exclus des devis de la Société et restent à la charge du

Client et les délais d’exécution des travaux par la Société sont réaménagés en fonction de la durée des opérations concernées. Par ailleurs, en cas de

présence d’amiante, la Société pourra suspendre, réduire ou aménager l’exécution des prestations ou travaux, sans encourir une quelconque

responsabilité vis-à-vis du Client, de manière à faire travailler son personnel dans les locaux susceptibles de contenir de l’amiante dans des conditions

conformes au droit du travail.

3.2. DELAIS

Délais d’exécution des Travaux

L’ordre de commencer les travaux se matérialise par un ordre de service émanant du Client ou de son représentant, lequel ne peut être donné à la Société

qu’après émission de la Commande. Le Client ou son représentant s’interdisent de demander à la Société d’effectuer des travaux supplémentaires sans

avoir délivré un ordre de service écrit ou formalisé un avenant écrit au marché de travaux conclu avec la Société.

Les prix remis s’entendent pour des travaux réalisés sans discontinuité. La Société pourra demander une indemnité correspondant au préjudice subi si,

indépendamment de sa volonté, les travaux sont suspendus du fait ou à la demande du Client.

Délais de fourniture des biens, matériels et services

Les délais courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de Commande ou celle à laquelle sont parvenus à la

Société les renseignements et le cas échéant, l’acompte prévu à la Commande. L’exécution des Commandes est prévue pendant les heures ouvrables,

en semaine, dans des locaux aptes à recevoir la prestation.

L’entreprise ne se considérera plus comme gardien du matériel fourni, à dater de la livraison sur chantier ou de sa remise entre les mains du client.

Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de l’entreprise, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison, et de fournir

un local fermé, assuré par ses soins auprès de sa propre compagnie.

Dispositions générales

La Société fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais spécifiés dans la Commande ou au planning de réalisation des travaux qui est établi

conjointement par la Société, le Client (ou son représentant) et l’ensemble des intervenants au chantier avant tout début d’exécution des travaux. Il est

précisé que lorsque le Client contracte en qualité de consommateur au sens de la législation en vigueur (ci-après « Consommateur »), ce dernier peut, en

cas de non-respect desdits délais imputable à la Société, demander la résolution de la Commande dans les conditions prévues à l’article L216-2 du code

de la consommation.

La Société est dégagée de plein droit de tout engagement en termes de délais (i) si le planning de réalisation des travaux est modifié pour une raison

indépendante de sa volonté ou a été retardé par les autres corps d’état ou par le fait de l’exécution de travaux supplémentaires, (ii) en cas de survenance

d’un événement exonératoire de responsabilité visé à l’article VII.2 ci-après ou (ii) si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou

son représentant après mise en demeure.

3.3. VARIATIONS – MODIFICATIONS

En cas de diminution de la masse des travaux, la Société ne peut élever aucune réclamation tant que cette diminution, évaluée au prix de base du marché,

n’excède pas 5% du montant initial prévu. Si la diminution est supérieure à cette fraction, la Société peut prétendre à une indemnité en dédommagement

de ses dépenses et d’une partie du bénéfice qu’elle aurait réalisé en exécutant les travaux prévus et abandonnés.

En cas d’augmentation de la masse des travaux, la Société est tenue d’exécuter les travaux supplémentaires tant que l’augmentation, évaluée en prix

initiaux, n’excède pas le quart du montant initial des travaux. Le montant de l’augmentation est ajouté au prix prévu à la Commande et est évalué sur les

mêmes bases que les prix fixés au marché et éventuellement actualisé. Le cas échéant, les délais d’exécution seront modifiés en conséquence. Si

l’augmentation est de plus du quart, la Société a le droit de demander la négociation des suppléments sur de nouvelles bases ou, en cas de refus, la

résiliation du marché.

3.4. PERSONNEL

Le personnel de la Société affecté à l’exécution de la Commande demeure, en toutes circonstances sous le contrôle et l’autorité hiérarchique et disciplinaire

de la Société. La Société certifie que les prestations seront réalisées par des personnels employés régulièrement au regard du Code du travail. La Société

s’engage à respecter la législation fiscale et sociale en vigueur ainsi que les conventions collectives applicables. Elle justifie de la régularité de sa situation

en matière de lutte contre le travail illégal par la fourniture des documents requis par le Code du travail.

4. RECEPTION – PROPRIETE ET RISQUES

4.1. RECEPTION DES TRAVAUX

Le Client en qualité de Maître d’ouvrage entre en possession des ouvrages et des installations dès la réception des travaux qui emporte transfert de

propriété à son profit des ouvrages et des installations, sous réserve du paiement à la Société des sommes lui étant dues à cette date.

La réception peut être prononcée avec ou sans réserve. La date de réception est le point de départ des garanties des articles 1792 et suivants du Code

civil, lorsque ces garanties s’appliquent, ainsi que des éventuelles garanties contractuelles applicables. La réception peut avoir lieu par corps d’état, quel

que soit l’avancement des travaux des autres corps d’état.

Le Client en qualité de Maître d’ouvrage prononce la réception sur la demande de la Société qui signale par écrit que les ouvrages peuvent être reçus à

partir d’une date qu’elle fixe. L’installation ne peut être utilisée sans le consentement de la Société et tant que le procès-verbal de réception ne lui a pas

été notifié. Par dérogation, les installations peuvent être mises en service avant réception dans le cas du préchauffage pour les besoins du chantier, avec

l’accord préalable et écrit du Client ou de son représentant, étant entendu qu’étant non compris dans le montant du marché, le préchauffage sera facturé

en sus au Client.

Le Client ou son représentant doit faire connaître la date de la visite de réception dans un délai de huit (8) jours au plus tard après en avoir reçu la demande.

La date de la visite de réception ne peut être éloignée de plus de quinze (15) jours de la date d’achèvement des travaux indiquée par la Société dans sa

demande. A défaut de réponse du Client ou de son représentant dans le délai de huit (8) jours et de convocation de la visite de réception dans le délai de

quinze (15) jours précités, la réception des ouvrages et des installations est réputée acquise. De manière générale, l’utilisation par le Client des ouvrages

et installations vaut réception tacite de ces derniers.

Si le client renonce expressément ou tacitement à la réception, les travaux seront reconnus valables et ne pourront être contestés par la suite pour quels

que Cause et motif que ce soit. Aucune contestation ne sera admise ultérieurement.

4.2. BIENS, MATERIELS ET SERVICES

Toutes marchandises, équipements et autres matériels destinés à devenir propriété du Client consécutivement à la réalisation par la Société de la

Commande, sont réputés livrés dès leur chargement et expédition au départ des locaux de la Société ou de ses fournisseurs. Un bon de livraison

descriptif est établi lors du chargement et remis au Client pour signature à la livraison effective. Le défaut de correspondance quantitatif et/ou qualitatif

des biens livrés avec les indications portées sur le bon de livraison ne saurait être opposé à la Société et relève des seuls recours du Client à l’encontre

du transporteur.

Dès lors, le Client (sauf s’il agit en qualité de Consommateur), supporte l’intégralité des charges, frais, risques et périls liés aux opérations de transport

et de déchargement des biens livrés. La Société conserve la propriété des biens livrés jusqu’au parfait règlement de leur prix en principal et intérêts.

Aussi, le Client ne pourra accomplir aucun acte de disposition touchant les biens livrés dont le paiement n’a pas été intégralement acquitté, ni opérer

quelconque transformation, modification ou altération desdits biens, sauf autorisation expresse de la Société.

En cas de livraison de combustibles, la livraison est entendue par l’arrivée au point de livraison à l’exclusion des opérations de dépotage et/ou de

déchargement. Le Client peut vérifier les quantités de combustibles livrées au moment de la livraison et porter ses observations et/ou réserves sur le

bon de livraison. Le dépotage a toujours lieu, même avec le concours de la Société, sous la responsabilité, aux risques et à la charge du Client. Le

Client est seul responsable des conséquences, notamment fiscales, liées à un éventuel usage non conforme desdits produits.

Nous dépendons de nos fournisseurs pour la fourniture des pièces détachées. Ainsi le devoir de conseil qui nous anime, nous conduit à vous avertir

que nous ne disposons plus à ce jour, de stock suffisant de matériels pour assurer la maintenance et le dépannage de vos installations de manière

pérenne.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Facturation électronique

Les factures seront émises et adressées au Client par voie électronique conformément aux modalités et conditions d’utilisation précisées ci-après. A

défaut, les factures seront transmises au Client sous format papier, moyennant la facturation d’un montant forfaitaire par facture couvrant les frais

d’édition, de mise sous pli et d’affranchissement ; cette facturation ne s’appliquant pas lorsque le Client contracte en qualité de consommateur ou de

non professionnel au sens du Code de la consommation.

Principes de la facturation électronique

Les factures électroniques sont transmises au format pdf par mail. Conformément aux dispositions des articles 289 V du Code Général des Impôts

(CGI) et 96 F de l’annexe III du CGI, les factures électroniques, doivent être conservées dans leur contenu originel par le Client dans les conditions et

les délais prévus aux articles L 102 B et L 102 C du Livre des Procédures fiscales (délai de 6 ans) ainsi qu’aux articles L. 110-4 et L.123-22 du Code

de Commerce (délais de 5 et 10 ans). Le Client reste seul tenu des obligations comptables et commerciales de conservation des pièces justificatives

qui lui incombent et la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de manquement par le Client à ses obligations d’archivage.

Statut de la facture électronique

En application des dispositions de l’article 289 V du Code général des impôts, les factures électroniques (PDF) signées fournies par la Société tiennent

lieu de factures originales pour l’application des articles 286 et 289 du même code. L’impression sur papier d’une facture transmise par ce moyen ne

constitue pas un original. Ces factures constituent des documents légaux justificatifs de l’appel à paiement émis par la Société au même titre que les

factures sous format papier.

Calendrier de facturation et délais de paiement

Travaux : A défaut d’indication contraire, les paiements s’effectuent dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires date de facture dans les

conditions suivantes : 50 % à la Commande ; 50% sur la base de situations mensuelles d’avancement des travaux et le solde, éventuellement réduit

de la retenue de garantie de 5% du montant hors taxes, à la réception. Si le Client ou son représentant suspend ou arrête les travaux, le montant des

travaux réalisés sera immédiatement exigible et ce, sans préjudice des indemnités éventuellement dues pour arrêt de chantier.

Biens et Services : A défaut d’indication contraire, les paiements s’effectuent dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires date de facture dans

les conditions suivantes : 50 % du prix TTC figurant sur le devis à la Commande le solde à la réception de la facture pour la livraison des biens et pour

les prestations de services, selon les plannings financiers prévus dans les contrats de prestations de services et de maintenance

Modes de paiement

Les règlements sont effectués par prélèvement automatique, virement ou chèque bancaire. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement

anticipé.

5.2. PRIX

Les prix sont stipulés hors taxes, en euro et net de tout escompte. Leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions

particulières. Les prix sont, sauf stipulation expresse contraire, ceux en vigueur à la date de la Commande éventuellement indexés, actualisés et/ou

augmentés des éventuelles prestations supplémentaires et de toutes taxes s’y rattachant (frais de livraison, TVA,…). Ils sont exprimés et payables en

euros.

Le paiement de la facture ne pourra être différé ou refusé sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux et le client ne pourra les faire compenser

sans l’accord formel de l’entreprise.

Le client devra également s’acquitter d’un montant forfaitaire correspondant aux frais de facturation qui sera révisé au 1er janvier de chaque année.

Pas d’escompte pour paiement anticipé.

Si les taxes ou droits divers venaient à être modifiés, ou en cas d’évolution de la réglementation ou création d’une nouvelle réglementation ayant une

incidence sur le coût de la Commande, il sera tenu compte de leur taux applicable ou de leur incidence à la date de livraison. Les tarifs de transport

sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part de la Société.

Dans le cas d’un retard du démarrage du chantier non imputable à la Société, celle-ci se réserve la faculté d’actualiser ses prix sur la base des index

BT connus à la date de démarrage du chantier.